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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02485_20251024
24 octobre 2025
la réalité doit être présumée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00489_20251204
4 décembre 2025
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l’absence d
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00165_20220602
2 juin 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00728_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences
DCA_22BX00729_20221115
8ème chambre
DCA_23PA00218_20240205
5 février 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
DCA_21MA02442_20220331
31 mars 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 précité, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de
DCA_23LY03226_20240409
9 avril 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
2ème chambre
DCA_19TL24889_20220412
12 avril 2022
Par un jugement n°1703806 du 17 octobre 2019 dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa requête. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00571_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence doit être écarté.
DCA_22LY03479_20231005
5 octobre 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
1ère chambre
DCA_22TL22254_20240606
6 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré des vices de procédure dont serait entaché l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté dans
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
être tenue à la réparation des dommages qu’à hauteur d’une perte de chance de 10 % ; - l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de la victime, décédée avant la fin de son espérance de vie, doit
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05324_20221017
17 octobre 2022
B produit des échanges de courriels avec le service de médecine préventive du département de l'Hérault desquels il ressort qu'il souhaitait être examiné préalablement au comité médical par le médecin de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
E, a ordonné une expertise, réalisée le 9 juillet 2015, dont le rapport a conclu que le mode de transmission le plus probable du streptocoque pouvait être un soin effectué sans masque par le médecin qui
DCA_22MA00027_20240507
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par
4ème chambre
DCA_23NT02540_20240105
5 janvier 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou
Juge des référés
ORCA_24PA02912_20241126
26 novembre 2024
A doit être écarté. 8.
3ème Chambre
DCA_23NT01215_20250321
21 mars 2025
ophtalmologiste, dépenses dont le lien avec les implants défectueux doit être retenu compte tenu de l'attestation du médecin conseil et des informations figurant au rapport d'expertise. 22.
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