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octobre 2019 tendant à l'abrogation de la délibération du conseil métropolitain du 4 mars 2016 ; 2°) d'enjoindre à Grenoble Alpes Métropole d'abroger la délibération du 4 mars 2016 et de lui verser la dotation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00367_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

0 D ter du code général des impôts, qui vise à sanctionner les cessions à soi-même, ce qui ne correspond pas à sa situation, dès lors qu'il n'avait plus aucun droit dans la SAS Optique A, après la donation

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02277_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

l'annexe III du code général des impôts, vers son compte bancaire ouvert en France une somme totale de 32 500 euros au cours de l'année 2013, les crédits sur le compte Paypal portant le libellé " donation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02453_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Mme B a bénéficié, par un arrêté du préfet du Cantal du 12 avril 2013, d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs d'un montant global de 26 700 euros, financée pour moitié par l'Etat et pour

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

cause, si elles n'étaient pas couvertes par ce droit, l'utilisation de ces bandes, sans l'accord de leurs auteurs et des artistes, pouvait être inscrite au bilan de l'entreprise, et donner droit à dotation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

En outre, si la société Donatini forêt et nature allègue qu'un agent stagiaire était présent, elle ne l'établit pas.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02941_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

clos en 2016 et 2017, de prendre en compte, pour la détermination du bénéfice imposable rectifié de la société requérante, la déduction d'une somme de 35 491 euros que celle-ci présente comme une dotation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles peuvent être prises en compte au titre des dépenses d'ordre de fonctionnement ; le montant de ces dotations a été déterminé en tenant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

euros, il ne produit aucune pièce justificative de la réalité, du montant et du caractère déductible de ces prétendus frais et dotations.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00656_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

société a été privée, du fait de cette omission, d'une garantie substantielle ; - à titre subsidiaire, la demande de remboursement des CIR au titre des années 2015 et 2016 était fondée ; * la dotation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00063_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

En vertu d'une convention de donation conclue le 26 octobre 2007, l'exploitant versait à la commune de Bimont une somme correspondant à 1,50 euros par tonne de déchets accueillie pour être stockée sur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX02540_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

A a fait donation-partage à sa fille de cette licence de taxi d'une valeur de 30 000 euros, sous déduction d'une soulte de 15 000 euros à verser par Mme A à son frère.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

propriétaire à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis) s'élève à la somme de 235 000 euros et non à la somme de 309 665 euros, ainsi qu'elle l'a déclaré initialement, en raison du fait qu'elle a déduit à tort des dotations

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

prix de revient de 2 141 448 euros, correspondant à la différence entre la valeur de ce bien à la date de la signature du crédit-bail dont il a fait l'objet (soit 8 565 791 euros) et le montant des dotations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01027_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

raison de cette erreur de codification ; - les informations erronées qui lui ont été données par le préfet du Pas-de-Calais quant à la compensation de la mesure d'abattement par une majoration de la dotation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01028_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03183_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés Donato et Pajua ne sont pas fondés.

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