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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
En application des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les lots n° 204, 235, 240, 246, 247, 249, 250 et 252 et une partie du lot n° 248 de ce bien immobilier ont été
2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
Le plafond de déductibilité de 5 % des services extérieurs prévu par le V de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, a été évalué respectivement à 24 147 644 F CFP pour 2015 et 23 091 437
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
définies par cet article 7. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc
1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
238-0 A, le présent b ne s'applique que s'il existe également des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs
DCA_24PA00678_20250718
18 juillet 2025
238 A. / II.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 du CCAG : " 20.1.
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 60 du même code applicable aux associés en nom : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants
2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
M. et Mme A..., propriétaires des parcelles cadastrées à la section AE sous les nos 118, 236 et 237, classées au sein d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique relative à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
6ème chambre
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
L. 163-0 A du code général des impôts ; - la baisse de rémunération a été doublement indemnisée au titre de la période du 1er janvier au 23 septembre 2014 ; - la part de responsabilité de la collectivité
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
un montant de 6 818 237 euros.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. ". 8.
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales
DCA_21NC02477_20231221
Aux termes de l'article 235 ter D dudit code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs () consacrent au financement des actions de formation professionnelle
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Aux termes du I de l’article 1609 nonies G du même code : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques
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