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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02213_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières. ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2015, d'annuler les avis de sommes à payer émis à son encontre par le président de la région Centre Val-de-Loire les 20 novembre 2020, 3 février 2021, 2 avril 2021 et 29 juin 2021 correspondant aux échéances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03591_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, il y a lieu d’accorder à Mme A... la capitalisation des intérêts sur la somme de 1 000 euros à compter du 20 décembre 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01815_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
rejeter la requête de la SHAM ; 2°) de condamner, à titre reconventionnel, la SHAM aux intérêts légaux, pour la somme de 26 721,25 euros, à compter du 1er mars 2019, avec capitalisation à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04974_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
suspension de la mise en recouvrement d’impositions, pour vérifier si la condition d’urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00229_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, d’ordonner toutes mesures utiles pour préserver les droits des époux A..., notamment en ordonnant un échéancier
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02162_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences pour le requérant que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02273_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou partie rejeté, son auteur ou, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 28 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché intitulé " Obligations relatives aux échanges de documents informatiques " : " () Les échanges, la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'ANAH sur la durée d'occupation de leur logement, puisqu'ils ont acquis leur maison en 2008 et l'ont ensuite vendue le 1er octobre 2018 ; - ils ont été contraints de vendre leur logement avant l'échéance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
subsidiairement de réduire le montant de l'amende prononcée à son encontre ; 3°) d'annuler le titre de perception émis le 2 octobre 2020, de la décharger de l'obligation d'en payer le montant, le cas échéant
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01794_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
principe du contradictoire, ont commis une erreur de fait ; la motivation du tribunal se limite à reprendre les observations de la commission d’avancement du 6 décembre 2021 ; l’ensemble des courriers et échanges
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
déplacement des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant à la société TRAPIL et non à leur prise en charge définitive ressort clairement de la rédaction de la convention ainsi que des échanges
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
au département d'Ille-et-Vilaine la somme de 62 856 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2019 et capitalisation des intérêts échus à la date du 22 juillet 2020 puis à chaque échéance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03033_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
futur PLU, en ce que le projet est situé dans le périmètre d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP), intitulée " OAP 2 - En Poëse ", dont l'ouverture à l'urbanisation est prévue à l'échéance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
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