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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
Son employeur a été informé par la direction du G (B), qui est également une unité mixte de recherche, placée sous la double tutelle du CNRS et de l'université de E, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
B soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la ministre du travail a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'employeur avait satisfait à son obligation
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s’est vu proposer par son employeur quatre postes de médiateur social, trois à Nantes et un en région parisienne.
DCA_21BX03834_20230620
20 juin 2023
A à l'organisation mise en place par son employeur concernant des feuilles d'émargement et le retrait à trois reprises par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. / L'employeur doit être
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Un échange avec son employeur sur un accord transactionnel n'a pas abouti. Estimant impossible de pouvoir procéder au reclassement de M.
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
Robichon a également présenté des observations écrites par courrier électronique du 7 novembre 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
que le résultat de manœuvres qui ont fait suite à la condamnation de son employeur par la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble le 15 octobre 2020.
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
1ère Chambre
DCA_23VE00178_20250128
28 janvier 2025
Enfin, elle a estimé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 6.
DCA_23VE00180_20250128
DCA_23VE00182_20250128
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
Les stipulations de l'article 4 de cet accord prévoient que l'employeur envoie ses éléments écrits au conseil de discipline national dans un délai de huit jours calendaires à compter de la première présentation
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Le 27 juillet, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. B pour motif disciplinaire.
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
d'audience devant le tribunal ne lui a pas été régulièrement communiqué, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du même code ; à cet égard, si elle a pu présenter des observations écrites
2ème chambre
DCA_24TL00133_20251007
7 octobre 2025
Par un courrier du même jour, le directeur du centre départemental enfance et famille C... a informé le comité médical départemental de ce qu’il était dans l’attente d’une demande écrite de M.
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
DCA_23MA01626_20231208
8 décembre 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 4.
DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.
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