Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il ressort des pièces produites par la commune que les conseillers municipaux ont fait l’objet de convocations le 26 novembre 2021 pour la séance du conseil municipal du 2 décembre 2021, sous forme de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B... qu’elle emploie en qualité d’agent contractuel d’entretien de lycée, annulé la décision de son président du 24 octobre 2019 rejetant le recours hiérarchique formé C... l’intéressé contre l’évaluation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
principe que dans son montant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
directrice de la police municipale de Valence, Mme B a exprimé son hostilité et sa défiance à l'égard de sa hiérarchie, au motif qu'il avait été décidé de la placer sous l'autorité d'un directeur général
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou ses parents ;/ 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; / 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04347_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
centrée sur la dance-électro (62%).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
gain manqué doit être indemnisé ; - le montant total de son préjudice s’élève à la somme de 590 847 euros hors taxes ; - à titre subsidiaire, elle a droit à l’indemnisation de son préjudice en application
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
existence et donc de son fonctionnement, forme avec elle un tout indissociable devant bénéficier de la dérogation à la règle de hauteur maximale prévue par le règlement du plan local d'urbanisme accordée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de son conseil, formé un recours gracieux contre la décision de licenciement et formulé une demande de réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03360_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01642_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02128_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04715_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par cette même lettre, le préfet a indiqué au requérant qu'il envisageait d'édicter un arrêté interruptif de travaux à son encontre et l'a invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
/Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu écrit, transmis à l'agent concerné et versé à son dossier personnel ". 9.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen des pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
que son employeur a recherché un poste de reclassement sans tenir compte des restrictions médicales émises par le médecin du travail dans son avis du 1er mars 2018, elle n'appuie ses allégations d'aucun
Source officiellePage 12 sur 42