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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
Par jugement n° 1910574 du 21 octobre 2022, dont la société Ricoh France relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail
5ème chambre
DCA_24NT01318_20251125
25 novembre 2025
B... relève appel du jugement du 5 mars 2024 de ce tribunal rejetant les conclusions de la demande en tant qu’elles le concernent.
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la commune
5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
La société Arpad Omnium relève appel du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 4 février 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la restitution de la taxe sur
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
Il relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant son employeur à lui verser la somme de 2 000 euros au
7ème chambre
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
Elle relève appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur interrégional de la protection
Juge des référés
ORCA_25NT00305_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04820_20221202
2 décembre 2022
Il soutient que : - alors que le premier juge lui a accordé un délai de quinze jours afin de produire des éléments en sa possession, le jugement attaqué a été rendu avant l'expiration de ce délai ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00320_20221110
10 novembre 2022
Celle-ci relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Par un arrêt n° 21LY02903 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 de ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme
DCA_23LY03779_20240704
Par un arrêt n° 21LY02904 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 de ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes fait appel du jugement du 9 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice, saisie par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20250701
1 juillet 2025
Le centre hospitalier de Lannemezan a relevé appel de ce jugement.
ORCA_22PA02851_20230510
10 mai 2023
de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
Elle relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
, d'une part, l'arrêté préfectoral a exclu les éléments figurant en traits pleins non nommés ou pointillés non nommés de la définition des points d'eau pour le département de la Nièvre et n'a pas compris
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
au profit de ses filiales FSE Sécurité et FSE Events à raison de leurs activités dans l’Est de la France alors que ces frais sont justifiés ; - les charges relatives aux appartements figurant à son actif
4ème chambre
DCA_24NT01435_20240913
13 septembre 2024
Le préfet relève appel du jugement du 19 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de M.
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
de vente judiciaire, intégrant les frais de mutation, soit ici environ 2 500 euros ; - ses frais de permis de construire et de justice s'élèvent à la somme de 15 000 euros et doivent être remboursés
DCA_23NT01701_20240115
15 janvier 2024
Par arrêt n° 23NT01702 du 1er septembre 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution de ce jugement.
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