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6 616 résultats pour « elément figurant dans le jugement frappé d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05408_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par jugement n° 1910574 du 21 octobre 2022, dont la société Ricoh France relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01318_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... relève appel du jugement du 5 mars 2024 de ce tribunal rejetant les conclusions de la demande en tant qu’elles le concernent.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00573_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la commune

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01560_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Arpad Omnium relève appel du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 4 février 2021, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la restitution de la taxe sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01232_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant son employeur à lui verser la somme de 2 000 euros au

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00150_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Elle relève appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur interrégional de la protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00305_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04820_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : - alors que le premier juge lui a accordé un délai de quinze jours afin de produire des éléments en sa possession, le jugement attaqué a été rendu avant l'expiration de ce délai ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00320_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Celle-ci relève appel du jugement du 23 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêt n° 21LY02903 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 de ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un arrêt n° 21LY02904 du 6 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé l'article 2 de ce jugement, a prononcé la réduction des impositions en litige à hauteur d'une somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01510_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le préfet des Alpes-Maritimes fait appel du jugement du 9 mai 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice, saisie par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le centre hospitalier de Lannemezan a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02851_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03172_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01064_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, d'une part, l'arrêté préfectoral a exclu les éléments figurant en traits pleins non nommés ou pointillés non nommés de la définition des points d'eau pour le département de la Nièvre et n'a pas compris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03283_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

au profit de ses filiales FSE Sécurité et FSE Events à raison de leurs activités dans l’Est de la France alors que ces frais sont justifiés ; - les charges relatives aux appartements figurant à son actif

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01435_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Le préfet relève appel du jugement du 19 avril 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes, sur demande de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02254_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de vente judiciaire, intégrant les frais de mutation, soit ici environ 2 500 euros ; - ses frais de permis de construire et de justice s'élèvent à la somme de 15 000 euros et doivent être remboursés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par arrêt n° 23NT01702 du 1er septembre 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution de ce jugement.

Source officielle

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