Elle soutient que : - les conclusions que la SMACL entendrait maintenir à son encontre ne pourraient qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - elle

Les dispositions de ce code fixant le contenu de cette demande n'imposaient pas de préciser l'identité d'un futur locataire de ces immeubles.

La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l’état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 (…) / Elle

Il résulte, en outre, de l’instruction que figure, parmi les éléments à démolir, une partie d’immeuble adossée au mur séparatif, sur lequel elle prend appui, et formant, au vu des photographies versées

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Marseille ne sont pas fondés ; - le montant de l'indemnisation de ses préjudices doit être porté à la somme totale de 27 773 euros.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Il soutient que : - ainsi que l'a retenu, à juste titre, le tribunal administratif, qui ne s'est pas mépris dans l'appréciation de la consistance de l'établissement en cause, la SAS Onduline doit être

social (PLS) et 30% au moins de ce même objectif en prêt locatif aidé d'insertion (PLAI).

autonome du Havre, devenu le Grand Port Maritime du Havre.

En dernier lieu, en revanche, il ne résulte d'aucun des éléments de l'instruction, notamment pas du rapport d'expertise judiciaire, que le poste de préjudice indemnisé par le tribunal, au titre des " aléas

B est actuellement recherché par les talibans, qui ont connaissance du pays de résidence de sa famille et cherchent à obtenir connaissance de son adresse à Istanbul, ville où un des proches de M.

Ainsi, les bases de la liquidation, la nature exacte de la créance et son fait générateur ont, dans ces conditions, été portées à la connaissance de l’intéressée.

Il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du formulaire de demande de permis de construire, que le projet contesté porte sur la réalisation de onze logements locatifs sociaux bénéficiant

doit bénéficier du report d’imposition prévu au IV de l’article 93 quater du code général des impôts, nonobstant la négligence du cabinet d’expertise comptable en charge de la déclaration qui n’a pas porté

l'intéressée pourrait prétendre ne saurait excéder le plafond de 50 000 euros par période de douze mois prévu au II de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - il ne résulte pas des éléments

Toutefois, le bordereau de recettes produit par la commune porte, comme l'a relevé la première juge, le nom, le prénom, et la signature électronique, dont le certificat est validé par l'inspecteur des

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logements n'a pas été atteint, le taux de réalisation étant de 49, 74%, correspondant à 285 logements locatifs sociaux.

Il ressort de la proposition de rectification que les dépenses engagées au cours de l'exercice clos en 2013 ont porté sur des travaux de terrassement nécessairement incorporés à l'immeuble.

Par une proposition de rectification du 23 juin 2016 le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales des