En troisième lieu, l’ensemble de ces éléments constituait une information suffisante, alors même que les « éléments visuels » du projet retenu n’étaient pas transmis aux membres de l’assemblée délibérante

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Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

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ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer une insertion professionnelle durable en France.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Bobette MUSHIYA NDAYA a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 par lequel le préfet de la

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requérante et a pris en compte l'ensemble des éléments produits par les parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant des ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé notamment s'agissant des moyens tirés des erreurs manifestes d'appréciation entachant d'illégalité la décision

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Dès lors, ces éléments ne sont pas suffisants pour établir la réalité des violences conjugales alléguées, alors par ailleurs qu'il ressort également des pièces du dossier, ainsi que les premiers juges

En premier lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est ainsi suffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C, représentée par Me Borges De Deus Correia, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CEJECA a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités

En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui les fondent.

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