la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705,60 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur de calcul de son indemnité de licenciement et de

A dans le délai d'un mois suivant l'entretien préalable et le Tribunal du travail de Nouméa l'a condamnée, par un jugement du 30 avril 2019, à verser à M.

qu'elle a versées à huit de ses salariés en raison de la rupture de leur contrat de travail.

et du salarié. 7.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Banque de France à lui verser une somme de 362 224,50 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison de leur relation

Par un jugement n° 2100299 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le lycée polyvalent Les Lombards à verser à Mme A la somme de 6 000 euros et a mis à la charge

préalable ; 3°) de condamner la commune de Cabriès à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices, D... le versement de la somme de 803 740 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès

Contrairement à ce qu’elle fait valoir, il ne ressort pas des pièces qu’elle verse aux débats que les indemnités journalières auraient été versées à son employeur, celui-ci n’ayant été subrogé qu’en ce

Par un jugement n° 1501953 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Montigny-Lès-Metz à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté

Il en va de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de la perte du droit de se voir attribuer les options à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite

et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 0000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis.

Par suite, les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une indemnité de précarité supérieure à celle qu'il a perçue doivent être rejetées.

Aux termes de ses jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, quant à lui, condamné le GHPSO à verser une indemnité complémentaire de 18 000 euros à M.

L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice ".

E... et de la CPAM de la Loire-Atlantique ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Chronofeu à la garantir des éventuelles condamnations mises à sa charge, d’évaluer l’indemnisation de M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner

celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L.

; 6°) de condamner solidairement l'AP-HM et la SHAM à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 7°) de mettre à la charge de l'AP-HM et de la SHAM la somme

française, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait