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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE01857_20260409
9 avril 2026
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d’écarter les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00467_20240528
28 mai 2024
Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02842_20221214
14 décembre 2022
correctionnel de Pointe-à-Pitre et que l'intéressé n'a reconnu qu'un seul de ses enfants trois ans après sa naissance.
6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation de Mme A B doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 3.
2ème Chambre
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, Mme D justifie de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, C A et H F, lesquels ont été en outre autorisés par leur père à venir la rejoindre en France.
Juge des référés
ORCA_25VE01067_20250902
2 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02781_20250710
10 juillet 2025
B, dont les liens avec son épouse et l'enfant de celle-ci ne sont pas ancrés dans la durée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Si son fils n’a pas été reconnu par son père, il n’est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où vit sa grand-mère chez qui il habite.
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
l'enfant. 4.
DCA_21NC03043_20220428
28 avril 2022
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " B toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
DCA_23LY03368_20240718
18 juillet 2024
la mère de cette enfant, compatriote et titulaire d'une carte de séjour en qualité d'étranger malade.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01870_20241107
7 novembre 2024
L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03618_20221228
28 décembre 2022
En premier lieu, M.
Formation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
L'article 311-14 du même code dispose que " la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
ORCA_25NC01317_20250723
23 juillet 2025
des liens intenses et stables avec ses enfants alors qu'il est séparé de leur mère.
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
ORCA_25BX02041_20251022
22 octobre 2025
Les premiers juges ont également retenu que, par ailleurs, il n’apportait aucune précision sur le droit au séjour de la mère de ses deux autres enfants scolarisés en Guyane et que dans ces conditions,
DCA_24LY03594_20250723
En premier lieu, il ressort des décisions en litige que le préfet de la Vienne, après avoir rejeté la demande de titre de séjour de M.
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux
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