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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01699_20221012
12 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté du 9 décembre 2021, qui n'est nullement stéréotypé, est suffisamment motivé par l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, alors même qu'il
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00327_20230403
3 avril 2023
D'une part, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
En conséquence, la TVA grevant ses charges de crédit-bail était déductible au titre du mois de décembre 2013 et reportable sur l'année 2014, à hauteur du coefficient de déduction applicable à ces charges
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Il énonce les éléments tenant à la situation personnelle et familiale de Mme B, dont il rappelle la nationalité, en précisant notamment son mariage avec un ressortissant français et la cessation de leur
8ème chambre
DCA_24PA05560_20251216
16 décembre 2025
du 10 juin 2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Le Verdon situé à Gréoux-les-Bains
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
résistance de la chape ; - des travaux sur la façade du bâtiment ont été diligentés pour un coût total de 162 021,34 euros ; le remplacement des panneaux d'Alucobond, en place depuis 2000, ainsi que des baies
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
Selon les énonciations de la proposition de rectification du 19 février 2019, l'administration a relevé que, s'agissant des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, seules les dépenses engagées
DCA_21LY02697_20230309
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
tribunal a estimé recevable ce mémoire ; * les premiers juges ont entaché leur décision d'une autre erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation car l'importante baisse
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03226_20230113
13 janvier 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_22NC03227_20230113
1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
de pharmacie est conforme aux dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code dès lors, notamment, que le chiffre d'affaires a baissé
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
zones d'aléa au risque de submersion marine déterminées par le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) des Côtes d'Armor et le plan de prévention des risques littoraux et d'inondation de la baie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00843_20240118
18 janvier 2024
la taxe dont la déduction a été opérée à raison des travaux de construction de l'immeuble au titre de l'année 2014, au cours de laquelle il a été mis en location, l'administration a méconnu les énonciations
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
Il en est de même des baies créées en toiture qui apportent de la luminosité dans le bâtiment.
DCA_25LY00324_20251211
11 décembre 2025
D... a une sœur et quatre cousins, qui séjournent régulièrement sur le territoire français, ainsi qu’un oncle de nationalité française, il ressort des énonciations de la décision de la chambre des affaires
DCA_20MA02612_20221013
13 octobre 2022
globale avec l'administration ; - la proposition de rectification du 22 décembre 2014 est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des énonciations
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
point ; ainsi, le 20 septembre 2017, date à laquelle le comptable public lui a adressé la mise en demeure de payer cette somme, la créance fiscale en cause était atteinte par la prescription ; les énonciations
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
tardive ; - l’association syndicale pétitionnaire, qui ne disposait pas de la capacité juridique en l’absence de preuve d’une mise en conformité de ses statuts, ne justifiait d’aucune des qualités énoncées
2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
Si ce dernier se prévaut de la jouissance, dans le cadre d'un bail professionnel passé avec la SCI l'Univers Immo dont lui-même et sa société " l'Univers Boîte Auto " sont au demeurant les seuls associés
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