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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 11
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
La fin de non-recevoir opposée par la métropole Nice Côte d'Azur à la demande de première instance doit donc être écartée.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
résidus de production ne sont pas des déchets et constituent des sous-produits qui présentaient un caractère économiquement valorisable, qui aurait dû être pris en compte ; l’arrêté est entaché d’une erreur
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Gaudens a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au profit de la société en nom
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
B à une interdiction du territoire français pour une durée de trois ans, a relevé, d'une part, que la requête en rectification d'erreur matérielle qu'il avait formée à l'encontre de la décision de la Cour
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
C se limite à soutenir que l'erreur concernant son père décédé n'est qu'une erreur matérielle qui a été corrigée et se prévaut de sa carte consulaire, laquelle est délivrée sur présentation des mêmes documents
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Ainsi les moyens tirés des erreurs de fait ou manifestes d'appréciation dont le compte-rendu serait entaché doivent être écartés.
1ère chambre
DCA_23PA00462_20230601
1 juin 2023
du tribunal administratif de Paris ; Elle soutient que : - les conditions posées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont satisfaites ; - l'exécution du jugement fait évidemment
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
Par arrêté du 28 mai 2020, le préfet de l'Aveyron a modifié cet arrêté pour tenir compte d'une erreur matérielle sur les coordonnées cartographiques " Lambert " du poste de livraison.
3ème Chambre
DCA_21NT01350_20220408
8 avril 2022
Par un jugement n°1805650 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier de Redon
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
S'agissant des réfactions pour réserves non levées : 47.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04589_20220425
25 avril 2022
d'une mesure prise dans l'intérêt du service ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6ème chambre
DCA_24NT03292_20250715
15 juillet 2025
de destination dans le même véhicule les 1er juin, 15 juin et 2 septembre 2021 n'est pas de nature à révéler l'existence d'une manœuvre concertée destinée à obtenir indûment le remboursement de frais non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit ; d’une part, son activité entre dans le champ matériel de l’article L. 141-1 du code de l’environnement étant
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
matérielles évidentes constatées dans les déclarations et n'implique aucune recherche extérieure aux déclarations ; - la brigade qui a effectué la vérification n'était pas compétente ; - le service
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
il vise une décision juridictionnelle, et d'une erreur d'appréciation.
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