La fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, établissement de santé privé reconnu d'utilité publique, est un établissement destiné à développer le traitement des pathologies oculaires qui a, depuis

Selon l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques « Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique (…) donne lieu au paiement d’une redevance

: . la responsabilité de l'Etat en matière de prévention du risque d'inondation est établie ; . la responsabilité de la puissance publique pour manquement au principe de précaution peut être retenue

cause d'utilité publique () ". 12.

ni la consistance réelle de son compte épargne-temps et la réalité des jours épargnés, ni avoir été privée de la possibilité d'utiliser des jours de congés, alors qu'il ne s'est pas opposé à l'utilisation

, qui auraient été dépourvue d'utilité, le risque engendré par la nature et la provenance de ces matériaux ne pouvant être établi avant la survenance des désordres constatés ; - la société Idverde ne

D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice administrative.

en France où se situait en 2015 et en 2016 son uniquement établissement.

ne sont établis ; Vu les autres pièces du dossier.

la déclaration d'utilité publique n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante, en méconnaissance des articles R. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; -le dossier soumis à enquête publique

ne suffit pas à apporter la preuve contraire ; la direction de l'établissement a refusé l'utilisation d'un autre logement ; elle a développé des symptômes pulmonaires ; elle est, dès lors, fondée à demander

Ils soutiennent que : - l’utilité de la mesure d’expertise est établie dès lors qu’il a chuté le 25 mai 2024 en raison des déformations de la chaussée ; - il existe ainsi des éléments probants permettant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

des semelles orthopédiques, aucun élément ne permet d'établir le lien de causalité entre ce besoin et l'amputation d'une phalange du cinquième orteil du pied droit de B.

En se bornant à produire les relevés du transporteur Heppner établis au nom de la société Selwood Products Ltd et les factures de la société Selwood Products établies à son nom, la SAS n'établit pas qu'elle

’ouvrages publics.

Selon l’article L. 562‑4 du même code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme (…) ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Desvigne-Repusseau, - et les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord