privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés

la ministre de la justice à l'issue de la recommandation émise par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie

Si, à l'issue du dernier renouvellement de ce congé, l'agent est toujours inapte à reprendre son service, il est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d'une année, puis licencié en cas

aux termes de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, dans sa rédaction applicable : « Le fonctionnaire reconnu inapte

Aux termes de l’article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

entre celle-ci et les arrêts de travail, puis le licenciement pour inaptitude ; le certificat d'un médecin généraliste, établi pour les besoins de la cause, ne repose sur aucun argument scientifique ;

une somme totale de 13 000 euros ; - il a droit à l'indemnisation des troubles permanents dans ses conditions d'existence après consolidation ; il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé

B dit être exposé à ce titre n'est pas établie et ils ne présentent pas de caractère certain.

travail des membres de l'établissement.

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

C s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé par une décision du 7 janvier 2016 de la maison départementale des handicapés de Seine-et-Marne.

A... soutient avoir été victime, par le passé au Sénégal, de mauvais traitements et de discriminations, en lien avec son handicap.

Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction applicable au litige

B n'était pas inapte à occuper le poste qui lui était proposé.

Les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués pour établir une même faute et ont apporté une réponse détaillée aux points 7 à 15 du jugement attaqué.

D'autre part, l'attestation de suivi médical établie par le médecin du travail le 23 juin 2021, soit plus d'un an après les décisions en litige, qui reprend la préconisation médicale formulée le 6 mai

privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire de Nouméa sont inadaptés