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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
En se bornant à produire une facture Engie de consommation de gaz, Mme B, n'établit ni même n'allègue avoir fait réaliser les diagnostics requis dans les conditions prévues par les textes.
1ère Chambre
DCA_24NT03336_20250722
22 juillet 2025
D'autre part, Mme A B n'établit pas qu'elle a commis une erreur justifiant qu'elle ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
du public prévoient une vérification tous les deux ans, notamment par un organisme agréé, de l'ensemble des installations électriques propres à l'établissement, de son assemblage et de tout autre équipement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00626_20230601
1 juin 2023
Pour conclure, par son avis du 24 avril 2019, à l'absence d'imputabilité au service de cette affection, le médecin agréé qui a examiné Mme A à la demande du centre hospitalier a considéré qu'eu égard au
4ème chambre
DCA_22TL22516_20250320
20 mars 2025
Mme A, adjointe administrative titulaire du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de la vallée du Job (Haute-Garonne), a établi, le 1er juillet 2019, une déclaration d'accident de service
2ème Chambre
à une agression physiquec/M. D
DCA_23VE02693_20250328
28 mars 2025
D a été recruté en cette même qualité, par le même employeur, le 16 octobre 2008, après avoir été agréé le 27 mai 2008.
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Il n'est pas contesté qu'il n'était pas adhérent d'un centre de gestion ou d'une association agréés.
8ème chambre
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que la réalité de l’incidence financière de l’avenant n° 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile n’est pas établie.
DCA_24PA05429_20251014
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
d'enseignement supérieur () ; / 3° Des fondations de coopération scientifique agréées conformément au d bis ; / 4° Des établissements publics de coopération scientifique ; / 5° Des fondations reconnues
1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
. / Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1, la certification mentionnée au 2° garantit qu'elles ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que la commission de réforme a émis son avis au vu d’un rapport d’expertise du 1er mars 2021, établi par un médecin psychiatre agréé par l’administration, lequel
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
le représentant légal de la société Viti Agri Services.
4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 16 juillet 2020, le chef d'établissement du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine a fixé la date de consolidation de son état de santé au 2 juin 2019. M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. / Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé (…) ». 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
Elle a payé au titre des années 2015 et 2016 des sommes à la société Les Mills Euromed, établie à Malte, auxquelles ont été appliquées la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00797_20240321
21 mars 2024
l'enseignement privé ; 4°) d'annuler le tableau d'avancement au grade de professeur agrégé hors-classe d'arts plastiques établi au titre de l'année 2018 pour l'enseignement privé ; 5°) d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00676_20240419
19 avril 2024
; * l'avis du médecin agréé n'est pas objectif et impartial, et il n'est pas motivé ; * les décisions en litige sont entachées d'un vice de procédure en ce que le conseil médical aurait dû être
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02235_20231110
10 novembre 2023
Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage des universités dans les mêmes conditions que
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