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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le préfet de la Guyane devant le tribunal : 12.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête d'appel, M.
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
L'administration fiscale l'invitait, dans sa proposition de rectification du 10 octobre 2017, à désigner le bénéficiaire de ces revenus distribués, sous peine d'être passible de l'amende prévue à l'article
7ème chambre
DCA_21PA05942_20230322
22 mars 2023
mise en œuvre d'une instance pénale à l'encontre de l'association B et du parti C pouvait faire regarder les créances de la requérante sur ces entités comme exposées à un risque de non recouvrement, l'étendue
DCA_25PA02615_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : « Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
A soutiennent que " les termes du Trust autorisent un exécuteur testamentaire de même qu'un trustee à régler des frais et solder les dettes du défunt et constituant ce trust, et ce alors même que ces dettes
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rétablir les rôles supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
B, l'imprécision entachant ce document ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant avoir eu pour effet d'induire ce dernier en erreur sur la nature et l'étendue de sa dette sur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
Sur l'étendue du litige : 3.
DCA_22VE01502_20250130
Toutefois, il résulte de l'instruction que la méthode retenue, qui se fonde essentiellement sur l'excédent brut d'exploitation et les dettes financières de la société Ixair, ne prend en compte ni le résultat
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
A était en mesure de disposer, sans contrôle, des sommes en cause et disposait des pouvoirs les plus étendus sur la gestion et sur les fonds de la SARL Ingenet.
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
DCA_20VE00572_20230223
23 février 2023
Sur l'étendue du litige : S'agissant des conclusions tendant au rétablissement du déficit d'ensemble du groupe : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
prévisionnel et l'amortissement de la dette.
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