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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00786_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03397_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la préfète de l'Aube conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01354_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet des Deux-Sèvres conclut aux fins que la cour prononce un non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

premier lieu, en l'absence de tout document produit au dossier démontrant " l'annulation du titre de perception émis à l'encontre de Mme A " invoquée par le ministre des armées dans ses écritures, l'exception

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02296_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer en appel, opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04890_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'exception de non-lieu à statuer opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit, dès lors, être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00012_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires. ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04862_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur l'exception de non-lieu soulevée par M. B : 4. Si M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00685_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur l'exception de non-lieu : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01772_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur les requêtes n° 23MA00348 et23MA00349 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de la défense en première instance : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par le SDIS de l’Ain : Contrairement à ce que le SDIS de l’Ain fait valoir, la circonstance que le président de son conseil d’administration a de nouveau

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01155_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02483_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 12 juillet 2021 portant transfert en Bulgarie : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01252_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02720_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Bien que l'exception de non-lieu à statuer invoquée M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - les exceptions de non-lieu à statuer et d'autorité de la chose jugée opposées par le ministre des armées quant à la somme de 14 862,02 euros ne sont pas fondées ; - les sommes

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Pas-de-Calais : 2. Si le préfet du Pas-de-Calais soutient que la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC02215_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l’exécution de ce jugement en tant qu’il a annulé l’arrêté portant assignation

Source officielle

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