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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
Il soutient que l'obligation pour les fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative prévue par l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, qui a été codifié
1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
En raison de plusieurs manquements à ses obligations, elle a fait l’objet, le 21 mai 2021, d’une sanction de révocation, prenant effet au 1er juin 2021.
ORCA_23MA01732_20231026
26 octobre 2023
d'un pays considéré comme d'origine sûr, son droit de se maintenir sur le territoire français n'était pas prorogé par l'exercice d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à 4 mois de suspension du permis de conduite pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 26 février 2016,
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D accomplisse son service à temps partiel pour raison thérapeutique.
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, en vigueur à la date des décisions contestées, « Les fonctionnaires ont droit
3ème chambre
DCA_24TL00327_20250527
27 mai 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01462_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.
DCA_23PA01463_20240209
DCA_23PA01466_20240209
Il résulte de l'instruction que Mme A exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.
DCA_23PA01467_20240209
DCA_23PA01472_20240209
DCA_23PA01473_20240209
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
fonctions : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
Par une lettre du 29 août 2019 la directrice interrégionale des douanes et droits indirects Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté les demandes de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
, le caractère d'une obligation constitutionnelle, il appartient au juge national, juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne, de garantir l'effectivité des droits que toute personne
ORCA_23MA02714_20240306
6 mars 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
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