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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
que le PADD ne répond pas aux exigences de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
et réseaux ".
4ème chambre
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
voies et réseaux. ".
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
Mme A... relève appel du jugement du 3 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
dans la limite maximale de 30 m² d’emprise au sol créée, sous réserve d’être implantées à 20 mètres maximum de tous points de la construction à usage d’habitation existante. / - les piscines dans la limite
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'en vue d'établir l'existence de risques, la commune d'Ormoy fait mention d'un communiqué du centre de recherche international sur le cancer, classant les champs électromagnétiques
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la continuité visuelle de l’alignement sur la voie publique est assurée par l’existence d’un garage, et l’implantation d’un mur de clôture et d’un portail, ainsi qu
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
permettant de raccorder la construction aux réseaux publics existants.
1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
Dans ce cas, le détenteur du droit de chasse devra justifier de l'existence et de l'étendue de ses droits () ". 17.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
aux réseaux publics ". 33.
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
L'accès au projet se fait depuis l'avenue de la Libération, route départementale, au droit de l'accès existant.
5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
En outre, il ressort du rapport d'analyse du géomètre AG2M que la maison existante à la date de la décision contestée est d'une emprise au sol identique à celle de la maison d'habitation telle que relevée
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
Elle relève appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. 2.
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
et réseaux. ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
la levée des réserves () ".
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
par l'expert ; l'absence de réserves au moment de la réception ne l'empêchant pas de rechercher cette garantie.
DCA_21TL00305_20230420
Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la partie appelante que le point de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau et d'assainissement se situe à quarante
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
Enfin, cet article n'autorise que les extensions et les annexes (y compris les piscines) d'un bâtiment à usage de logement existant sous réserve d'une surface de plancher minimale existante avant travaux
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
de voies et réseaux. ".
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