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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Ainsi que l'indiquent d'ailleurs M. et Mme A, la société Panchot, preneuse du bail à construction, n'a pas acquitté les loyers facturés par la société Le point du jour bien qu'elle les ait comptabilisés
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
A C, un autre bien immobilier sis à Peipin (04200), 13 impasse de la Pinède, pour un prix de 150 000 euros payé comptant.
3ème chambre
DCA_22TL22355_20240305
5 mars 2024
En outre, l'abonnement souscrit pour un forfait mobile le 10 avril 2012 a été suspendu en août 2012 en raison d'un impayé. Pour l'année 2013, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
pour un montant de 2 254,28 euros, correspondant au montant des travaux mandatés par l’Etat pour la mise en conformité de l’installation électrique d’un logement lui appartenant en indivision situé 4 impasse
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des factures émises par la société d'armatures spéciales à l'attention de la société Armat France et de l'attestation du président de l'association professionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
administratif de Marseille, à titre principal, de les condamner solidairement à lui verser une provision de 309 369,16 euros TTC, représentant le montant des indemnités d'occupation du domaine public impayées
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
Le mur pignon donnant sur cette impasse présentait quant à lui une déformation d’ensemble par bombement de la maçonnerie dans son plan et la façade arrière un important réseau de fissures.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
Il produit à ce titre une facture, dont les mentions ne sont pas contestées par l'administration, mentionnant la vente de véhicule à Mme C et un extrait de son compte bancaire personnel mentionnant un
Juge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
du fond ; - alors que la requérante avait convenu qu'elle avait trouvé une maison adaptée au handicap de sa fille, qu'elle n'a dû renoncer à louer que pour des considérations d'assurance de loyers impayés
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
La société Ineo soutient, sans être sérieusement contestée, que sa situation de travaux de juillet 2018, produite en pièce jointe n° 20, est restée impayée par le maître de l'ouvrage.
DCA_26VE00717_20260410
10 avril 2026
Toutefois, la prise en charge de ces frais qui ne sont pas la conséquence des décisions contestées, lesquels peuvent être estimés à 66 240 euros par an au regard des dernières factures produites, n’apparaît
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02353_20230208
8 février 2023
réparateur automobile et de bulletins de salaire correspondant aux mois de janvier et juin 2021, mai et juin 2022, d'un bail d'habitation signé le 1er juillet 2020 pour un studio non meublé situé 8 impasse
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
collectivité publique qui en a la responsabilité ; - il n’est pas demandé à l’expert de se prononcer sur la qualification juridique du Marchas, mais seulement d’établir, contradictoirement, les éléments factuels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
aux entreprises ; le décompte de résiliation intègre une somme restant due à hauteur de 72%, correspondant à l’avancement facturé aux entreprises au moment de la résiliation ; une somme de 15 000 euros
6ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00871_20240325
25 mars 2024
somme totale de 735 287,38 euros comprenant la réfection de la chaufferie et les réparations des dernières fuites, la commune est taisante sur les localisations de ces fuites ou sur leur cause et les factures
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
pas, par la seule production d’une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre datant du 8 avril 2021, qu’il aurait effectivement fait l’objet, en raison de loyers impayés
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, la desserte automobile de l'immeuble autorisé est prévue par l'allée Adolphe Orain, voie privée en impasse, dont certains de ces demandeurs sont également riverains.
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
citées ci-dessous sont toutes cumulables, applicables de plein droit, au fur et à mesure de l'avancement de chantier et sans mise en demeure préalable, ni autres formalités juridiques ou judiciaires, facturées
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
suppression de l'existant, à ériger quatre bâtiments dont l'emprise au sol est plus importante, ni la hauteur et le gabarit de ces bâtiments, limités à R+2 et une dizaine de mètres, ni l'architecture de facture
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
juges doit être confirmée sur ce point en y ajoutant toutefois le montant de 9 731 euros dès lors que le groupement a bien installé un régulateur de débit sur le chantier de base ; - elles demeurent impayées
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