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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00889_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle ne conteste également pas le grief de déclarations mensongères.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05403_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune des Lilas s'est opposé à sa déclaration
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01180_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de ces fausses factures établies frauduleusement par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
document ne peut donner lieu à sanction dès lors qu’il a été relaxé des faits de faux et usage de faux par un arrêt devenu définitif rendu par la cour d’appel de Besançon, le 8 juin 2023 ; - il n’est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'activité commerciale qu'il exerçait en tant qu'auto-entrepreneur sous une fausse identité, déclarée au nom de " M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En outre, la cour d'appel a déclaré M. B coupable du délit de faux en écriture publique pour avoir falsifié le procès-verbal de cette délibération. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01786_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 8 septembre 1985, est entré irrégulièrement en France en février 2022, selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles soutiennent que : - le procureur de la République a décidé de classer sans suite la plainte de E... pour faux, usage de faux et escroquerie au jugement et le juge d’instruction a pris une ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01620_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Enfin, l’identité déclarée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02136_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l’usage de faux sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02068_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, ressortissant brésilien, né le 22 avril 1987 et entré en France le 7 juin 2018 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
17 février 2023
et d'usage de faux.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21635_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de cet article : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire (…) remet également à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
, ce qui l'a conduit à changer ses déclarations ; - en revanche, les déclarations de la cliente n'ont jamais varié quant au fait que la somme de 1 000 euros qu'elle était venue déposer en espèces sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02397_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C’est dès lors par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a, pour ce motif, remis en cause le crédit d’impôt déclaré par Mme B.... Sur la pénalité : 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Sur l'existence d'une faute personnelle détachable des fonctions : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et usage de faux et publication et présentation de faux bilans, à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile notamment contre la société VASF pour des faits de faux et usage de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 10 octobre 1994, entré en France selon ses déclarations durant l’été 2021, a été interpellé le 29 juillet 2024 pour des faits détention frauduleuse d’un faux document
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