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572 résultats pour « faute invoquée à l'encontre du second conducteur victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’ensemble de ces faits, compte tenu de leur nature et de leur gravité, sont ainsi de nature à établir une présomption de harcèlement moral de la part de Mme Gromb à l’encontre de M. B.... 18.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01101_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01645_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A cet égard, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Sur les faits de tiers : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient qu'aux termes du rapport d'expertise, aucune faute n'a été retenue à son encontre.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la faute médicale : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01854_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A a été condamné à 200 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Bobigny le 26 septembre 2016 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00602_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire à plusieurs reprises durant le second semestre 2015 et, sur le conseil de la directrice du STEMO, a consulté le médecin de prévention, qui l'a reçue à plusieurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02290_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03710_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B de l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre visant à prendre en compte les nouveaux faits qui venaient d'être portées à sa connaissance.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02466_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00408_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la collectivité est engagée en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02873_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03983_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, si la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Mme A est entachée d'illégalité comme l'ont indiqué les premiers juges dans le jugement attaqué, le ministre de la justice aurait pu prendre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01934_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Ils soutiennent que : - il y a lieu de confirmer le premier jugement attaqué en ce que le CHU de Dijon a commis différentes fautes qui ont fait perdre à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01415_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00014_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Cette démarche, qui ne révèle pas des faits susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, ne caractérise par une situation de harcèlement constitutive d'une faute. 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00423_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - les moyens doivent être écartés comme infondés ; - le CCAS n'a commis aucune faute dans l'organisation de son service de nature à

Source officielle

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