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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
L’ensemble de ces faits, compte tenu de leur nature et de leur gravité, sont ainsi de nature à établir une présomption de harcèlement moral de la part de Mme Gromb à l’encontre de M. B.... 18.
Juge des référés
ORCA_24PA01101_20240827
27 août 2024
B le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une
6ème Chambre
DCA_23PA01645_20250716
16 juillet 2025
A cet égard, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Sur les faits de tiers : 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Elle soutient qu'aux termes du rapport d'expertise, aucune faute n'a été retenue à son encontre.
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
Sur la faute médicale : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01854_20241126
26 novembre 2024
A a été condamné à 200 euros d'amende par le tribunal de grande instance de Bobigny le 26 septembre 2016 pour des faits de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
Mme C a été placée en congé de maladie ordinaire à plusieurs reprises durant le second semestre 2015 et, sur le conseil de la directrice du STEMO, a consulté le médecin de prévention, qui l'a reçue à plusieurs
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02290_20240628
28 juin 2024
En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les
5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
B de l'engagement d'une nouvelle procédure disciplinaire à son encontre visant à prendre en compte les nouveaux faits qui venaient d'être portées à sa connaissance.
DCA_19NC02466_20221129
B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la collectivité est engagée en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son supérieur hiérarchique
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
9ème Chambre
DCA_23PA03983_20250627
27 juin 2025
Enfin, si la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Mme A est entachée d'illégalité comme l'ont indiqué les premiers juges dans le jugement attaqué, le ministre de la justice aurait pu prendre
ORCA_25BX01160_20260223
23 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : « Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01934_20230116
16 janvier 2023
Ils soutiennent que : - il y a lieu de confirmer le premier jugement attaqué en ce que le CHU de Dijon a commis différentes fautes qui ont fait perdre à M.
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Cette démarche, qui ne révèle pas des faits susceptibles de faire présumer un harcèlement moral, ne caractérise par une situation de harcèlement constitutive d'une faute. 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
Il fait valoir que : - le jugement est suffisamment motivé ; - les moyens doivent être écartés comme infondés ; - le CCAS n'a commis aucune faute dans l'organisation de son service de nature à
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