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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de lunettes et de tout matériel médical ou paramédical, au profit de ses trois filiales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Hedgeguard Financial Software a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
au crédit d'impôt recherche et au crédit d'impôt innovation de 2017, l'administration fiscale s'est référée au rapport de l'expert qui ne porte que sur les dépenses exposées par les filiales de la société
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si le CCFA indique avoir adressé à sa filiale une seconde demande le 19 avril 2021 sans toutefois fournir ce courrier, il produit néanmoins les deux courriers de réponse de cette dernière des 19 avril
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en examinant la situation de l'ensemble des filiales intervenant dans le même secteur d'activité que la société CGE Distribution, au regard de l'organigramme produit par la société CGE Distribution.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en examinant la situation de l'ensemble des filiales intervenant dans le même secteur d'activité que la société CGE Distribution, au regard de l'organigramme produit par la société CGE Distribution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise en cause du crédit d'impôt recherche de l'année 2007 déclaré par sa filiale, la SAS Bertrandt.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
, et elle était donc fondée à corriger cette erreur en répartissant comptablement cette dette entre elle-même et ses deux filiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
, la société EDP Thaïlande, ne travaillait pas pour elle ; ainsi, l'administration n'établit pas que l'absence de prise en charge des salaires de ce salarié par sa filiale serait constitutive d'un acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2013, de rétablir le déficit reportable de son exercice clos le 31 décembre 2013 au montant qu'elle avait déclaré avant la rectification dont ce résultat a fait l'objet de la part de l'administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des charges de prestations de sous-traitance réalisées par la société DoingBuisinessAsia.com Ltd, dès lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'administration fiscale a rejeté sa demande par une décision du 27 janvier 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01198_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, qui n'est pas en cause en l'espèce, et non au régime d'intégration fiscale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La société Invest Conseils soutient que : - elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères-filiales : elle est soumise à l'IS au taux normal ; sa participation dans la
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00263_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, l'Autorité de la concurrence a relevé que la société Serdis, filiale du groupe Ballande, était susceptible de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03333_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
elle a sollicité la transmission en vertu du dispositif d’intégration fiscale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Source officiellePage 12 sur 77