Sur la compétence du juge administratif : 2.

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

à la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Elle fait valoir que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société XL ICSE ; le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte

de ses recours administratifs.

de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des

A B, représenté par Me Tagne, demande à la cour, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : - de constater la situation d'urgence et l'atteinte grave et manifestement

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les moyens selon lesquels les trois notifications de saisie administrative à

cours administratives d'appel, peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

B a demandé au tribunal administratif de Paris de trancher le litige qui l'oppose aux sociétés Intrum Corporate et Assu2000 dans le cadre de l'exécution d'un contrat de prévoyance qu'il a souscrit auprès

Par des lettres du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de fonder son

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il

Aux termes de l'article R. 351-5-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il

de l'article 206 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au litige dès lors que la société ne conteste pas le lieu d'imposition déterminé par l'administration mais la compétence du comptable

Sur les frais liés au litige : 8.

paritaire compétente.

Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements.

d'une collectivité territoriale relève de la compétence du juge administratif ; - elle conteste l'obligation de payer la créance en litige ; - il n'est pas justifié du bien-fondé, de l'exigibilité