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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
elle relève de la régularité du permis de construire en tant qu’il vaut autorisation de construire qui n’a pas été contestée par la requérante ; - les autres moyens de la SAS Brico Dépôt ne sont pas fondés
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
La SA Ellipse, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Toyota, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié du contenu du dossier transmis aux différents organismes consultés ; elle a été privée d'une garantie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
5ème Chambre
DCA_21NC03247_20220428
28 avril 2022
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dès lors que l'Etat n'est pas partie perdante.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
A sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts. Si M.
Juge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
B... devait être regardé comme demandant l’annulation de la décision explicite, intervenue le 24 avril 2024, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
Sur le fondement de ces dispositions, il y a lieu, contrairement à la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme O, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société Goodyear ne sont pas fondés.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00148_20260217
17 février 2026
Par suite, le défaut d’une telle vérification, qui constitue une garantie pour l’étranger, est propre à entacher cette décision d’un vice de procédure.
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 3.
DCA_22LY02687_20241003
3 octobre 2024
Le moyen tiré de ce qu'elle a été privée de cette garantie doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Supermarchés Match ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
3ème Chambre
DCA_22NT02709_20230203
3 février 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
6ème Chambre
DCA_24PA03851_20260303
3 mars 2026
Les visas du jugement attaqué ne font pas mention de la production de cette note en délibéré. Dès lors, M.
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 6.
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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