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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 7.
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01205_20230516
ORCA_22NC01206_20230510
ORCA_22NC01207_20230516
ORCA_22NC01208_20230510
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
tenant compte de l'ensemble des rémunérations versées au titre de ses différentes fonctions, ainsi que le prévoit le paragraphe 270 de la doctrine référencée BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 ; - sa rémunération
2ème chambre
DCA_22PA05079_20241002
2 octobre 2024
sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus et obéissant aux mêmes conditions ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
B des rémunérations qu'elle lui devait. Dans ces conditions, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - les appels en garantie dirigés contre elle doivent être rejetés dès lors qu’aucune faute ne peut lui être reprochée ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01474_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne les appels en garantie : 20.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au droit garanti par l'article 40 de l'accord sur l'EEE doit être écarté comme inopérant. 8.
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident français contractant reçoit au titre d'un emploi
Juge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
repose sur un contrat et si elle devait être condamnée à appliquer sa garantie, elle sera garantie par chaque constructeur à hauteur de sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
demandes présentées à son encontre par la commune d’Aix-en-Provence et de la mettre hors de cause ; 4°) subsidiairement, de condamner la société SMD et la société IAC Boët-Stopson à la relever et garantir
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