attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application

Ces dernières ont rejeté les demandes par des décisions du 24 février 2020.

la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en

Cette décision a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 31 octobre 2019.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

En premier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne ni sa situation familiale et médicale ni la date de l'avis rendu par le collège de médecins

Il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Après avoir cité de manière précise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, la décision attaquée rappelle les circonstances du séjour

Aux termes du second alinéa de l’article L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle

méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline, ainsi que l'insuffisance de la sanction prononcée.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, après avoir visé les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

Paul-François Schira, secrétaire général de la préfecture, et à titre de suppléance, notamment toutes les décisions relevant de la " police des étrangers ".

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous

le bien-fondé, et si le requérant a produit en fin d'instruction des attestations témoignant de ses capacités d'insertion, ces pièces établies après la décision attaquée ne permettent pas de regarder

étrangers, en cas d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’aient été empêchées ou absentes lors de la signature de l’acte attaqué.