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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
apprécie uniquement au niveau du secteur d’activité retenu, en l’espèce celui de la grande distribution, dont ne relèvent pas les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat ; - il n’appartenait en toute hypothèse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
G, ce dernier ayant prélevé 5 000 euros en liquide sur la trésorerie de la société Luxxen.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
de Versailles a condamné solidairement les sociétés Sade, Sevesc et Egis Eau à verser à la commune de Versailles les sommes de 1 181 428,72 euros et de 85 977,13 euros, majorées des intérêts au taux légal
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00081_20220405
5 avril 2022
Il résulte du bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie, daté du 19 janvier 2017, que le même jour, un mandat a été pris en faveur de Mme B pour lui verser la somme de
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
En pareille hypothèse le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du co-contractant de l'administration, une condamnation sous astreinte à une obligation de faire. 4.
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
motif de la demande d’autorisation de licenciement étant la sauvegarde de la compétitivité de la société, ce motif ne pouvait se substituer à celui invoqué dans la demande d’autorisation ; - dans l’hypothèse
DCA_24DA01373_20251209
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01375_20251209
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