Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public local Habitat du Littoral a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de résilier les marchés publics

du projet de ZAC et cessibilité des immeubles nécessaires.

d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Prieuré et d'une enquête parcellaire portant sur la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de la partie sud du projet.

public de Brest Métropole.

de propriété des réseaux édifiés dans le cadre de la zone d'aménagement concerté de Prunel en vue de leur intégration dans son domaine public ; * les réseaux humides en litige n'appartiennent pas à

publique.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de coopération intercommunale, la répartition des éléments d’actif et de passif du syndicat s’opère entre les communes de l’établissement et non avec l’établissement public de coopération intercommunale

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

: - le rapport de Mme Lesieux, première conseillère, - et les conclusions de Mme Vinet, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature

public maritime de l'Etat.

permanent de travaux publics n’est pas fondée ; les requérants ne justifient ni d’un dommage anormal dès lors que M.

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

Il s'en déduit que les " voies publiques " mentionnées à l'article UB 6 ne concernent pas nécessairement des voies appartenant au domaine public. 17.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par l'Etat : 6.

relevant de la 1ère à la 3ème catégorie, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs aucun établissement recevant du public