taux journalier, proratisé à hauteur du taux d'incapacité retenu par l'expert, est applicable pour déterminer le déficit fonctionnel temporaire partiel ; - les souffrances endurées, évaluées au niveau

Quant à la perte de revenus future : 10. Il résulte de l’instruction que le taux d’incapacité rémunéré par la rente d’accident du travail de M.

Sur les préjudices : 10. La date de la consolidation de l'état de santé de M.

Le praticien évalue son invalidité à 50 % pour la dépression mélancolique (avec un taux d’invalidité à la veille de l’intégration de 10 %), 10 % pour la lombosciatique droite intermittente (avec un taux

taux ainsi allégués seraient justifiés au regard des revenus qui pourraient être retirés de la location de ces biens, ni que ces taux seraient inférieurs aux ratios observés, pour des biens comparables

Tar. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'incapacité permanente soit inférieur à celui prévu par l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à cette reconnaissance

Sur les intérêts au taux légal : 19. La société requérante demande d'appliquer les intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 2016.

Elle soutient que : - eu égard au taux de perte de chance pour M.

d'incapacité permanente en résultant est inférieur à 25%, il n'a commis aucune erreur d'appréciation ; - cette maladie, due en grande partie à des facteurs extra-professionnels, ne peut être considérée

de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles de fracture de la cheville gauche " au taux de 40 % et celui de son infirmité " douleurs lombo-dorsales permanentes " au taux de 10 % à compter

La décision du 8 janvier 2021 de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire-Atlantique, indiquant que son taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, et le rapport médical destiné

En troisième lieu, si Mme C, dont la maison départementale des personnes handicapées a évalué le taux d'incapacité à 80 %, souffre de plusieurs pathologies, elle bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés

L'expert, après avoir fixé la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 28 février 2015, a évalué globalement son taux d'incapacité permanente à 15 %.

Par un jugement n° 2103440/6-3 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

En deuxième lieu, si la préfète du Bas-Rhin indique dans la décision contestée qu’il résulte de la consultation du fichier du TAJ que M.

B, né le 3 mai 1958, un cancer du tiers inférieur du rectum.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Si elle se prévaut d'un courrier de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime du 26 mai 2016 lui reconnaissant un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et exposant que

de perte de chance qui ne pourra être inférieur à 15 %, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022 ; 2°) de porter l'indemnité forfaitaire de gestion à laquelle elle a droit