A titre subsidiaire, la société a demandé au tribunal de réduire le montant de la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire minimum garanti.

donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. 7.

la jeunesse le mercredi après-midi, et de condamner l'Etat à verser aux agents ayant travaillé les mercredis après-midi, depuis le 26 février 2018, une somme représentant la différence entre les indemnités

- dans l’hypothèse d’une réponse positive, l’article 8 de la directive 98/2004 doit-il s’entendre comme conférant au travailleur salarié un droit à indemnisation de la part de l’Etat membre à hauteur minimale

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l’Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC) à lui verser la somme de 18 474,20 euros au titre du solde de l’indemnité

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.

dont celui-ci pourra bénéficier ne peut être inférieur au montant moyen affecté du coefficient minimal.

Par courrier du 5 novembre 2019 adressé à la rectrice de l'académie de Strasbourg, elle a demandé à ce que cinq minutes supplémentaires enseignées pour chaque heure de cours lui soient indemnisées sous

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".

de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charge de famille ainsi que les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi./ (...) ». 7.

L'indemnisation de ce préjudice, pour la requérante alors âgée de 21 ans, doit être fixée à 6 700 euros. 7.

En ce qui concerne la demande d'indemnisation du manque à gagner : 10.

ni montant maximum, la métropole du Grand Nancy ayant fixé, dans son courrier du 2 décembre 2020, un montant minimum de masques ; - la métropole du Grand Nancy a commis une faute dès lors qu'elle n'a

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Cette demande d'indemnisation doit donc être rejetée. Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 14.

garanti en application de l'article L. 8253-1 du code du travail, c'est-à-dire à un montant de 21 420 euros, dès lors qu'elle justifie avoir versé aux salariés l'ensemble des salaires et indemnités prévus

La société BTP Sud fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin d'indemnité. Sur les conclusions à fin d'indemnité : 2.

Aux termes de l’article D. 6152-612-1 du même code dans sa version applicable aux faits de l’espèce « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-612 sont : (…) 6° Une indemnité