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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE03036_20260331
31 mars 2026
C... a conduit à de nombreuses reprises au cours des années 2020, 2021 et 2022, un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis et qu’il a notamment été condamné pour certaines de ces infractions
4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
Par courrier du 12 septembre 2019, le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie leur a rappelé la règlementation sur les cumuls d'activités et l'interdiction d'intervenir à titre professionnelle
Juge des référés
ORCA_25TL01278_20260401
1 avril 2026
Ces stipulations ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
A... relèvent appel du jugement n° 2206717 du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cet arrêté rehaussant la vitesse maximale
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
, dire si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales, préciser à quelle date
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00237_20250522
22 mai 2025
Au regard de la réitération d'infractions violentes et de la gravité des faits ayant justifié sa dernière condamnation en 2020, la présence en France de M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
mai 1978, puis, par le tribunal correctionnel de Paris, le 24 avril 1987, à une peine de trois ans d'emprisonnement, assortie d'une interdiction définitive du territoire français, pour des faits d'infraction
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
Amendes en vue de recouvrer, auprès de l’établissement bancaire Financière des paiements électroniques, une créance de 280 euros correspondant au solde d’une amende forfaitaire majorée à la suite d’une infraction
8ème chambre
DCA_22PA03218_20230605
5 juin 2023
Par décision du 15 octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a opposé un refus au motif que son logement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur et ne remplit pas les conditions minimales
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01575_20221229
29 décembre 2022
C A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00147_20240321
21 mars 2024
nosocomiale ne peut être recherchée par l'ONIAM qu'à raison d'une faute à l'origine d'une telle infection, le manquement aux obligations en matière de lutte contre les infections nosocomiales n'est pas
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de ces infections a été conforme aux règles de l'art et aux données
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
Le tribunal a appelé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en la cause.
DCA_21LY03351_20221201
1 décembre 2022
pas la condition d'avoir occupé un emploi régulier, prévue par cette disposition, lorsqu'il a exercé cet emploi sous le couvert d'un droit de séjour qui ne lui a été reconnu que par l'effet d'une réglementation
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
du code de l'environnement et les articles R. 1336-5 à R. 1336-7 du code de la santé publique ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 362-3 du code de l'environnement et a commis une infraction
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
La société Engie a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 par lequel la préfète de Corse l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec la réglementation
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
démontré ; - le stationnement régulier de véhicules ne crée pas de péril ou de risque grave ; il est nécessaire aux riverains et à l'activité d'une assistance maternelle ; - le stationnement a été réglementé
9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'une visite du logement de l'intéressé a eu lieu et que celui-ci s'est révélé non conforme à la réglementation applicable en la matière.
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