des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ». 6.

des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

A... a été invité à produire la preuve de l’envoi, aux services de la préfecture, des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de sa demande de titre de séjour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger, et, le cas échéant,

A... n’est pas fondé à soutenir qu’il ne serait pas rapporté la preuve de cette délégation.

de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite

Par décision du 7 juillet 2023, la préfète des Deux-Sèvres, saisie de nouvelles pièces produites par le requérant à la suite de l'injonction prononcée par le tribunal, a pris une nouvelle décision et refusé

produits par les parties.

C et a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction à l'effet de produire, pour le ministère de la culture et le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination

D et a ordonné, avant dire droit, un supplément d'instruction à l'effet de produire, pour le ministère de la culture et le service des archives nationales, tous les éléments nécessaires à la détermination

La préfète soutient que le tribunal a inversé la charge de preuve dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle a produit des

produits par les parties.

D'autre part, il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et