Et aux termes de l'article 2 de cette même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine

principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, dans des conditions permettant la tenue d'un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le représentant du contribuable ou son mandataire

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

de l’avis de réception postal que le pli y a été réceptionné par Mme C..., employée de l’étude notariale du contribuable, et que celle-ci a coché sur l’avis la case « Je soussigné déclare être le mandataire

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

Si l'article 6 de cet arrêté mentionne également un certain nombre de mesures relatives à la réalisation d'un diagnostic archéologique, à la mise en place d'un suivi de l'avifaune, à l'inscription dans

décision du préfet du Nord du 20 mars 2015 en leur qualité de preneurs d'une partie des terres visées par l'autorisation d'exploiter ; - la décision du 5 février 2015 n'a été notifiée qu'à leur mandataire

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) » Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) » Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ne seraient plus remplies alors au demeurant que la société a pu procéder à des commandes de métaux au cours de l'année 2017 sans justifier d'une inscription

non contradictoire produit par la société tend à conforter l'achat de biens et services pour le compte des partenaires chinois mais ne permet pas d'établir que la société aurait agi en qualité de mandataire

Dès lors, en l'absence de réponse apportée par la gérante des sociétés ou par un mandataire expressément habilité pour ce faire, l'administration était fondée, en applications des dispositions précitées

De plus, si la société Omnitech Informatique soutient que ses statuts prévoient la faculté, pour le gérant, de " constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés ", et que, en l'espèce

Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois

date du 29 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui délivrer l'attestation afférente et de supprimer sans délai l'inscription

bénéficie, ainsi que de ses diverses activités professionnelles, en produisant notamment un contrat à durée déterminée du 17 septembre au 31 décembre 2015 en qualité d'ouvrier d'exécution, de son inscription

Le tribunal administratif a retenu que la requête en référé-provision présentée le 8 juillet 2015 par le groupement d'entreprises Turchi - Blachère - C, pris en la personne de son mandataire la société

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise

cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : / a) Un extrait de l'inscription

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