CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
Ce solde débiteur a correspondu à la mise à disposition de Mme B de sommes sans intérêt, ce qui autorisait l'administration à regarder la société comme ayant effectué une avance de fonds sans intérêt qui
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal.
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l'ayant droit avant le 31 décembre 2027 () ".
DCA_22MA01349_20240220
20 février 2024
juin 2020 prise par la commune de Marseille, emportant rejet du recours indemnitaire préalable formé le 23 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marseille de la rétablir dans ses droits à avancement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Enfin, les déclarations des revenus souscrites par les intéressés au titre des années 2011 à 2014 révèlent qu'ils ont exactement divisé par deux les profits réalisés sur la période vérifiée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
A, étaient sans lien avec l'intérêt de la société et bénéficiaient exclusivement à l'intéressé.
DCA_24MA01869_20251118
18 novembre 2025
avant même leur publication et mises à disposition des professionnels de santé. 5.
3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
DCA_21PA03121_20220525
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01667_20231110
10 novembre 2023
de ses services comportant un formulaire à destination des personnes intéressées par l’installation d’un équipement photovoltaïque à leur domicile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
Les éléments d’information non contestés avancés par la SA SNCF Réseau révèlent que, pour rejoindre ce passage planchéié qu’il n’était pas censé emprunter, M. A...
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
ainsi qu'elle le demandait dès 2018, alors que des collègues plus jeunes qu'elles ont pour leur part bénéficié d'avancements sur place.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
B la somme de 98 446,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable, et capitalisation des intérêts.
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
C a signé avec la société AJ Packaging un avenant à son contrat de travail fixant par avance le montant global et forfaitaire versé au salarié à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble
9ème Chambre
DCA_25PA00918_20251003
3 octobre 2025
disponibles sur le site internet de la Commission européenne, que le ministère de l’intérieur bénéficie, depuis le 1er décembre 2021, d’une qualification en ce qui concerne le service de délivrance de
6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
légaux à compter du 23 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts.
DCA_23BX01199_20251104
4 novembre 2025
du 16 septembre 2015 et capitalisation des intérêts.
Page 12 sur 1776