d'affaires dans cette zone.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

de recettes retenue pour les sommes correspondantes, et que l'intéressé n'a souscrit, dans le délai qui lui était imparti pour ce faire, aucune déclaration de chiffre d'affaires et de résultat, dans la

Elle soutient : - qu'il convient de procéder aux retraitements de certaines lignes de sa comptabilité pour déterminer le chiffre d'affaires exact qu'elle a réalisé au mois de décembre 2019 ; - que

ou vérifier les données du PMSI permettant de déterminer le chiffre d'affaires relatif à la vente de la spécialité Entyvio dans l'indication MC au titre de l'année 2017 ; 6°) à ce que la somme de 6

Elle a également admis de ne pas calculer la moyenne des chiffres d'affaires, mais de retenir le chiffre d'affaires le plus favorable à la société, à savoir celui déterminé à partir des achats revendus

à la taxe sur les salaires ; les succursales n'ayant pas de personnalité juridique distincte, leur chiffre d'affaires doit être regardé comme étant inclus dans le chiffre d'affaire du siège ; - la solution

Si le vérificateur n'a pas reconstitué le chiffre d'affaires afférent à chacun des différents sandwiches et plats vendus par la société, la méthode retenue, qui a permis de déterminer le chiffre d'affaires

d'affaires avait pour effet, s'il était favorable à l'administration fiscale, d'attribuer au contribuable la charge d'une preuve que l'intéressé n'aurait pas supportée en l'absence de saisine de cette

2020 ramené sur deux mois perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. () III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article

pour statuer dès lors que la taxe sur les métaux précieux constitue une taxe sur le chiffre d'affaires ; l'article 150 VI du code général des impôts vise le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise

, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.En décidant que les intérêts dus seraient capitalisés seulement à compter du 23 juillet

d'affaires.

En ce qui concerne la baisse du chiffre d’affaires, les chiffres avancés par la société CGG Services SAS ne peuvent être retenus, dès lors qu’ils concernent le groupe mondial et non le secteur GGR.

En ce qui concerne la baisse du chiffre d’affaires, les chiffres avancés par la société CGG Services SAS ne peuvent être retenus, dès lors qu’ils concernent le groupe mondial et non le secteur GGR.

d'affaires.

Ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10 % du premier chiffre ; () ".

d'affaires.

Elle a recoupé cette analyse avec une estimation du rapport moyen entre la valeur du fonds de commerce et du chiffre d'affaires observé sur le marché du prêt-à-porter, déterminé sur cette base un actif

Il résulte de ce qui précède que, compte tenu du chiffre d'affaires mensuel reconnu par l'intéressé, les ventes mensuelles d'ensembles de literie réalisées par l'intéressé peuvent être évaluées à environ