S'agissant de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 18.

En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

A alias C à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de deux ans.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Il n’est pas contesté que les personnes physiques requérantes sont propriétaires de biens situés à une distance comprise entre 550 et 850 mètres du projet.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-22 du même code.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Il a déposé, le 21 novembre 2018, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

C, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 27 mai 2018.

article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisent à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions, cette interdiction

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A..., ressortissant malien, est entré en France, selon ses déclarations, en 2018.

de la Haute-Saône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

L’article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

entre 5 et 30 %.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a présenté des