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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :/ () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.
DCA_22MA01751_20230313
Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01896_20231214
14 décembre 2023
en cause, qui exerçaient tous une activité à la date d'établissement de ces factures.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient commis des erreurs de droit ressortit du bien-fondé du jugement et n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité.
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité concernant la société Brunelle doit être écarté comme inopérant. 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi
3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
, que cette société ne déclare pas de dépenses de personnel et ne dispose donc pas de moyens humains permettant la réalisation des travaux facturés et que les factures émises sont d'ailleurs strictement
1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
Aequatio ; le service n'a pas déterminé de manière pertinente les montants rappelés au titre des années 2010, 2011 et 2012 ; - c'est à tort que le service a procédé à une compensation entre les factures
DCA_23LY00271_20250430
30 avril 2025
1er août 2012 au 31 juillet 2015, au terme de laquelle le vérificateur a procédé, en application de la procédure contradictoire, à des rectifications de taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été facturée
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
Dans le cadre de l'exercice, auprès des fournisseurs mentionnés sur ces factures, le service a été amené à constater que ces fournisseurs n'avaient pas eux-mêmes enregistré ces facturations dans leur propre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ". 26.
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
S'agissant des factures SAP concernant des frais informatiques et des factures BG Staffing, Leverx, Breakaway concernant des dépenses de ressources humaines, celles-ci sont insuffisamment circonstanciées
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
fiscale qui n'a tiré aucune conséquence de cette irrégularité. 12.
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve des graves irrégularités entachant la comptabilité de l'entreprise incombe à l'administration fiscale. 3.
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
d'achats ne revêtent pas la nature de graves irrégularités et que les discordances alléguées entre les achats revendus et les ventes comptabilisées ne sont pas établies ; en l'absence de graves irrégularités
DCA_21NC01248_20230622
Le service a également constaté que 20 % des numéros de factures avaient été supprimés dans la séquence des numéros de factures.
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
pour la mise à disposition d'écrans de communication, une facture n° 20219 de 800 euros au titre d'une consultation concernant une problématique de chiens errants sur la commune, une facture n° 20220
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
d'une procédure disciplinaire initiée à l'encontre de personnes ne relevant pas du champ d'application du code de la sécurité intérieure ; - le jugement est entaché d'erreur de droit quant à l'irrégularité
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
de deux contrats de location de photocopieurs, ces sommes étant assorties des intérêts légaux, de condamner l'EHPAD Les Oiseaux au paiement des pénalités de retard à compter de l'échéance de chaque facture
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