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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
Elle indique enfin que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour.
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
administrative ou, à titre subsidiaire, au rejet des appels en garantie formés à son encontre, à ce que les sociétés Michel Beauvais et associés, Tunzini et Tunzini Antilles soient condamnées à la garantir
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01151_20250130
30 janvier 2025
A, tels que retenus par l'expert judiciaire, ne seraient pas suffisamment étayés et justifiés ; - le moyen tiré de l'exclusion de garantie soulevé par la SMACL devra être écarté ; - c'est à tort
2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
A, qui soutient disposer de garanties de représentation, ne présente pas le passeport dont il soutient être titulaire. À supposer même que M.
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
de ses charges ; - la pénalité de 80 % n'est pas justifiée en l'absence d'activité occulte.
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
nécessaires en réponse à la demande d'éclaircissement et de vérification permettant d'en justifier.
5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
ORCA_23VE01655_20241114
14 novembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 11. Les circonstances que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
en garantie présenté par la société Artélia et M.
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00872_20250603
3 juin 2025
B et par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ; En ce qui concerne les appels en garantie : - les appels en garantie présentés à son encontre ne sont pas fondés ; - si la cour devait
3ème chambre
DCA_24TL00152_20250916
16 septembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie formés par les sociétés Attica, Ateliers Lion architecte urbanisme et Atelier Jacqueline Osty et associés : 49.
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
de son identité, de sorte qu'il a été privé d'une garantie ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la nécessité de produire le rapport médical du médecin instructeur de l'OFII.
2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 10.
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