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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02206_20260204
4 février 2026
B... ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions précitées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
extrapolé a été appliqué pour que le bénéficiaire soit en mesure de contester le montant de la correction, A l'issue de la période contradictoire mentionnée supra les résultats définitifs du contrôle
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
Contrairement à ce que la société Ourry soutient, le seul fait qu’elle ne soit pas titulaire d’un contrat de concession ou d’affermage ne lui ouvre pas nécessairement droit à l’exonération prévue au point
DCA_23NC01546_20240620
20 juin 2024
La SC des Mousquetaires a été informée des conséquences financières de ce contrôle par lettre du 20 février 2017.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02025_20240610
10 juin 2024
Toutefois, ce contrat est postérieur à la date à laquelle le pli contenant l'arrêté du 9 décembre 2022 a été présenté à son adresse. M.
1ère chambre
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, l'administration, après avoir constaté l'irrégularité de la lettre du 27 novembre 2018 par laquelle le service avait modifié le fondement légal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sans
DCA_21MA02090_20230605
5 juin 2023
privés sous contrat. ". 6.
4ème chambre
DCA_22PA00205_20221230
30 décembre 2022
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre texte ou fondement légal que celui dont la méconnaissance est invoquée
DCA_25NC00414_20260409
9 avril 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence
DCA_21TL04480_20220929
29 septembre 2022
La décision portant refus de séjour contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, y compris au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, est suffisamment
ORCA_25PA00460_20250530
30 mai 2025
Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.
ORCA_25NC01669_20250919
19 septembre 2025
Il a alors examiné sa demande comme une demande d'admission exceptionnelle au titre du travail. Dans ces conditions, M.
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
En réponse à la demande du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Annecy de constituer des garanties à hauteur des droits contestés, soit 113 780 euros, elle a, par lettre du 5 juin 2025
3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
annuelle et contrôle administratif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
une nouvelle sanction pour les contrôles effectués les 4 juillet et 19 septembre 2019 ; les sanctions disciplinaires et le non-renouvellement, ou la résiliation, d'un contrat de gérance sont de nature
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation
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