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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02206_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

B... ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

extrapolé a été appliqué pour que le bénéficiaire soit en mesure de contester le montant de la correction, A l'issue de la période contradictoire mentionnée supra les résultats définitifs du contrôle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02407_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02540_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Contrairement à ce que la société Ourry soutient, le seul fait qu’elle ne soit pas titulaire d’un contrat de concession ou d’affermage ne lui ouvre pas nécessairement droit à l’exonération prévue au point

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01546_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La SC des Mousquetaires a été informée des conséquences financières de ce contrôle par lettre du 20 février 2017.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02025_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Toutefois, ce contrat est postérieur à la date à laquelle le pli contenant l'arrêté du 9 décembre 2022 a été présenté à son adresse. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22396_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts est subordonné à la condition que ce contrat porte sur une opération de location à caractère commercial, dont les revenus relèvent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01520_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'autre part, l'administration, après avoir constaté l'irrégularité de la lettre du 27 novembre 2018 par laquelle le service avait modifié le fondement légal des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02090_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

privés sous contrat. ". 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00205_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur un autre texte ou fondement légal que celui dont la méconnaissance est invoquée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00414_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04480_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La décision portant refus de séjour contestée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, y compris au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, est suffisamment

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00460_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01669_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il a alors examiné sa demande comme une demande d'admission exceptionnelle au titre du travail. Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En réponse à la demande du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé d'Annecy de constituer des garanties à hauteur des droits contestés, soit 113 780 euros, elle a, par lettre du 5 juin 2025

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, ces courriers précisent que " cette lettre d'intérêt ne constitue pas une promesse ferme et définitive de prendre à bail les locaux " et font état de conditions suspensives, le bail de sous-location

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

annuelle et contrôle administratif.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

une nouvelle sanction pour les contrôles effectués les 4 juillet et 19 septembre 2019 ; les sanctions disciplinaires et le non-renouvellement, ou la résiliation, d'un contrat de gérance sont de nature

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02117_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation

Source officielle

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