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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00994_20240724
24 juillet 2024
au 12 mai 2023, puis postérieurement à l'arrêté contesté, de la détention d'un contrat à durée déterminée de six mois en tant qu'opérateur lavage multisites, puis de la perception d'indemnités de licenciement
4ème chambre
DCA_23PA01867_20250117
17 janvier 2025
décision contestée, qu'il a été mis en possession de deux certificats de résidence algérien en qualité d'étudiant, valables du 29 novembre 2018 au 28 novembre 2020, que, parallèlement à ses études en licence
Juge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., qui est entrée en France en juillet 2021, s’est inscrite en première année de licence d’économie à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour l’année 2021
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France homologuant le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
de la Polyclinique Val de Sambre a été consulté sur le projet de licenciement pour motif économique de l'appelante.
DCA_23DA01388_20240704
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - le salarié ne
DCA_22PA01363_20230130
pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
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