CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02174_20240306
6 mars 2024
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
6ème chambre
DCA_24NT02780_20250708
8 juillet 2025
ou régis par des dispositions statutaires différentes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
Dans ces conditions, le local n° 45 pouvait être retenu comme terme de comparaison pour évaluer le bien en litige.
4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
en litige entraîne une rupture d'égalité avec le parc éolien de Montfrech lequel bénéficie de prescriptions beaucoup plus raisonnables alors qu'il est dans une situation identique, cette différence de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
d'appel et une critique du jugement attaqué ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - elle est également entachée d'une erreur de droit, la prime en litige
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
ORCA_22PA03935_20221116
ORCA_22PA03936_20221116
ORCA_22PA03937_20221116
ORCA_22PA04227_20221116
2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
sur la valeur ajoutée ; - les points de similitude entre le poker en ligne et le poker en salle sont nombreux et la seule différence d'environnement ne saurait être prise en compte ; Sur les paris
5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige serait substantiellement différent du projet ayant fait l’objet de l’avis favorable du SDIS s’agissant du risque incendie que
Juge des référés
ORCA_24NT00633_20241030
30 octobre 2024
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
ORCA_24NT00634_20241030
ORCA_24NT00635_20241030
ORCA_24NT00636_20241030
ORCA_24NT00637_20241030
ORCA_24NT00639_20241030
ORCA_24NT00640_20241030
Page 12 sur 860