plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.

antérieure : La société Proxi-park a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local

B a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, enfin, à ce que cette majoration soit remise à la charge de l'intéressé.

à usage mixte et, partant, de respecter au titre de cette affectation le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que la part d'utilisation privative de ces locaux soit fixée

A sont intégralement déductibles de son résultat imposable, même en l'absence de convention de sous-location écrite, dès lors qu'elle a occupé la totalité des locaux qui lui ont été sous-loués et que le

d'urbanisme ; - par substitution de motif, il méconnaît les dispositions de l'article U1 du règlement du plan local d'urbanisme.

dans l’état où ils se trouveront lors de la remise et s’engage à n’exercer aucun recours du fait de l’état de ces locaux.

usage professionnel.

M. et Mme B ont été assujettis à des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016 et aux prélèvements sociaux au titre des mêmes années à la suite, d'une part, de la remise

revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ; Il soutient que son comptable a omis de déduire de ses revenus fonciers de l'année 2017 les travaux de remise

Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.

des parcelles dont elle est propriétaire, à titre subsidiaire, en tant qu'il prévoit en son article 4 que " les propriétaires des parcelles traversées par les pistes, et leurs ayants droit, pour un usage

A l’appui du moyen soulevé en première instance tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par les auteurs du plan local d’urbanisme révisé en attribuant un indice F1 au secteur de « la Pointe »

la sanction infligée, qui n’est qu’une réponse aux tentatives du gérant de la SARL Cap Ingénierie de convaincre les autorités de l’inadaptation de la réglementation concurrentielle aux spécificités locales

Elle soutient que : - est une erreur matérielle le visa, dans l'arrêté en litige, du plan local d'urbanisme du 24 octobre 2005, en lieu et place du plan local d'urbanisme approuvé le 18 novembre 2019

Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers ".

Foncière de France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire d’Alès a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment à usage

Elle soutient que -le plan local d'urbanisme comporte, dans ses différentes composantes, des dispositions incohérentes entre elles quant à l'usage de cet emplacement ; -la décision est entachée d'erreur

tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de treize appartements à usage

Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².