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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Dans le cas où, comme en l’espèce, l’employeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03804_20240405
5 avril 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
L'article 1er du décret du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
DECIDE : Article 1er :La requête de la SCI Primmopro est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
successivement par des baux datés du 15 juillet 2015, du 23 août 2015 et du 1er novembre 2015, et mises à la disposition de M.
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévues au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
L'association Centre libre d'enseignement supérieur international (CLESI) anciennement dénommée Université Fernando Pessoa France (UPF), créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, organise en
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
Vu : - la loi du 1er juillet 1901 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors que l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La somme que la commune de Joinville est condamnée à verser à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France est ramenée à 23 000 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Dans le cas où, comme en l'espèce, l'employeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
DECIDE : Article 1er : La requête du département de Maine-et-Loire est rejetée. Article 2 : L’indemnité que le département de Maine-et-Loire a été condamné à verser à M.
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
d'imposition et ne saurait, dès lors, comporter une interprétation de la loi fiscale opposable à l'administration. 16.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août
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