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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03286_20220512
12 mai 2022
et du protocole de New-York du 31 janvier 1967 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 ; - la loi n°71-588 du 16 juillet 1971 ; - le code de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
A n'a pas la nationalité française au jour de sa demande, contrairement aux prévisions de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 et du décret du 5 juin 1964.
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
n° 2000-321 et les dispositions du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour son application ; - elle viole le principe d’égalité ; - elle viole le droit des adhérents des associations sportives
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02772_20240614
14 juin 2024
; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
ORCA_21VE01426_20220916
16 septembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03412_20240705
5 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
Les trois concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau dont le titulaire est, depuis un décret du 27 décembre 1991, la Société Hydroélectrique du Midi (SHEM) et dont le terme était fixé au 31 décembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre
Juge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
décembre 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00330_20220707
7 juillet 2022
Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019 et des mémoires enregistrés les 6 octobre 2021 et 31 janvier 2022, M.
DCA_22LY00138_20220614
14 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement
6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
- la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n°
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00295_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
DCA_22DA00321_20240523
DCA_22DA00341_20240523
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