Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors que le préfet de Lot-et-Garonne s'est contenté de se fonder sur le 3e de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; (…) ». Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
3 du lotissement " Le Clos Edelweiss ", proviennent intégralement de la parcelle E 1017, elle-même issue de la parcelle E 438 initialement acquise bâtie.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que sa requête d'appel était recevable dès lors qu'il avait déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 16 juin 2022, et non pas le 5 juillet 2022.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00925_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ce vice de procédure n'est, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité la décision contestée. 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
moratoires au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points, en paiement des huit factures qu'elle a émises en vue du paiement des prestations réalisées en exécution du lot
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
la désignation d'un autre membre de la délégation unique du personnel pour l'assister.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01759_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
se fonder uniquement sur les données propres à l'entreprise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00831_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et le lot n°2 " charpente " à la société GTG.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
interventions réalisés par la fédération de pêche de l'Yonne sur le site de l'étang de Bussières, entre octobre 2017 et mars 2018, constituent une seule et même opération, réalisée par une personne unique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Son avis est dès lors suffisamment motivé.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C en vertu de la loi fiscale française. Dès lors, au regard de cette loi, le moyen tiré de ce que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
n'était pas compétente, dans la mesure où son domicile se situe dans le département de la Drôme ; - l'administration aurait dû lui adresser personnellement une proposition de rectification, dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
et lacunaire ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'Agence française pour la biodiversité a rendu son avis sur le fondement d'un dossier incomplet ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans ces conditions, dès lors que Mme A..., associée unique de la société Just Kress, résidait en France au cours de l’année 2017, doit être écarté le moyen tiré de ce que la convention fiscale franco-américaine
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A, son unique associé, et M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: La société d'exploitation éolienne de Beaulieu a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé l'autorisation unique
Source officiellePage 12 sur 709