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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mme C G a été désignée par son mandataire, Me Diversay, représentante unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
notifié le 22 décembre 2011, l'office public de l'habitat Paris Habitat (ci-après désigné Paris Habitat) a confié à un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, constitué de la société Monchecourt et B, mandataire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01963_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires, prise sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par le détenu, se substitue
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle tend à la décharge des impositions mises à la charge de la société F dès lors qu'elle n'est pas présentée par le mandataire judiciaire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... a formé un recours à l’encontre de cette décision auprès de la directrice générale de l’ANAH, qui a été implicitement rejeté le 2 août 2021, cette décision s’étant substituée à celle du 19 mai 2021
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Puis, par une décision du 28 octobre 2019, qui s’est substituée à la décision implicite du 17 septembre 2019, la ministre du travail a confirmé la décision de l’inspectrice du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et sans dispositif de récupération des eaux pluviales ; - l’entreprise générale ne pouvait imposer la réalisation d’ouvrages contre la volonté du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, ni se substituer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement dont la société Ubik Architectures était le mandataire. La société Apave a été désignée en qualité de contrôleur des travaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 275 du même livre : "La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00310_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
premier alinéa de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
par la ville de Limoges et par la maîtrise d'œuvre ; ainsi, la maîtrise d'œuvre était chargée de réaliser des études d'exécution ; il s'agissait de la société RFR dont la société Ferret était la mandataire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Architecture et Design lui a été substituée par un avenant conclu le 28 juin 2010 ; - les demandes de la commune présentées sur le fondement de la garantie décennale sont irrecevables car tardives ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'association GRAPE a été désignée par son mandataire, Me Soublin, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. II.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La présentation d'une action par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispense pas le juge administratif de s'assurer, le cas échéant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En effet, d'une part, comme il a été dit au point 3, la circonstance que l'aluminium a été substitué à l'acier galvanisé prévu au CCTP pour les cassettes du bardage ne suffit pas à rendre caduque cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; - les conseillers municipaux n’ont pas été suffisamment informés sur le projet de territoire porté par le PADD approuvé sous la précédente mandature
Source officiellePage 12 sur 21