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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
à leur devoir de conseil à son égard de sorte qu'elle seront condamnées à la garantir et la relever indemne en cas de condamnations éventuelles prononcées à son encontre ; - s'agissant des désordres
DCA_19BX03570_20220607
7 juin 2022
Il ressort ainsi des termes de cette décision que les manquements reprochés sont décrits avec une précision suffisante pour les identifier. Contrairement à ce que soutient M.
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
, d’obéissance, de respect, de loyauté et à son devoir de réserve ont alors été relevés. 12.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Un mémoire a été produit le 30 janvier 2023 pour la société Bâtiments Energies Assistance. Il n'a pas été communiqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
Mme C, assistante principale de conservation de première classe exerçant comme bibliothécaire au sein de la commune de , relève appel du jugement du 31 mars 2020 par lequel le magistrat désigné par le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
Ainsi, le besoin total d’assistance par une tierce personne pour la période considérée doit être évalué à 2 925,76 euros pour 162 heures indemnisables.
4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser en exécution d'un marché conclu le 29 janvier 2013 du fait de manquements
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Quant aux frais d'assistance par tierce personne : 15.
2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
Sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne : 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
de travaux, du visa des études d'exécution, de la direction de l'exécution et des travaux et de l'assistance aux opérations de réception.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Quant aux frais d'assistance G tierce personne avant consolidation : 24.
DCA_22LY01794_20240110
10 janvier 2024
Mme B, assistante socio-éducative de première classe du département de la Savoie, affectée depuis le 1er avril 2016 à Saint-Genix-sur-Guiers, a été placée en congé de maladie durant plusieurs mois au titre
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Par cette même demande, la commune de Castres a également, à titre subsidiaire, entendu engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre au titre du manquement à son devoir de
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
Par suite, le grief tiré du dévoiement de l’objet du contrat n° SF 15-8540-02 relatif à une prestation de dégagement de fougères en un contrat de prêt de main d’œuvre doit être considéré comme établi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
S’agissant de l’assistance par une tierce personne : 29.
DCA_24MA02941_20251124
24 novembre 2025
Le rapport de visite mentionné au point précédent reprend une liste de constats dressés par les aides maternelles relatifs à de tels manquements.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
Eu égard à la nature et à la gravité des manquements commis par M.
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
par une tierce personne temporaire : 28 600 euros ; * assistance par une tierce personne permanente échue : 69 360 euros ; * assistance par une tierce personne permanente à échoir : 1 022 299,52 euros
4ème chambre
DCA_24NT00532_20260327
27 mars 2026
imperméabilité de la sous-couche, qui résulte d’une faute de conception, ne lui est pas imputable ; elle n’avait aucune obligation contractuelle de conseil sur la conception de l’ouvrage ; - aucun manquement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
à son devoir de loyauté envers la Commune ".
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