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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03922_20260219
19 février 2026
D’autre part, le mobilier publicitaire qui avait vocation à être exploité ne peut être indemnisé qu’au titre du manque à gagner.
4ème chambre
DCA_25NT00516_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la responsabilité contractuelle de la société Armor Résine Concept est engagée en raison d’un taux de glissance du sol de la salle
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
Par conséquence, elle n’est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société BRL Exploitation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
à ses obligations contractuelles, mis en cause la régularité de la résiliation du marché en litige et formulé une demande paiement de la somme de 9 870,80 euros TTC au titre de la résiliation anticipée
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
B et doit être condamnée à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - la responsabilité des sociétés Cegelec et Eurovia, qui ont manqué à leurs obligations contractuelles
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - les réserves à la réception des travaux n'ayant jamais été levées, sa responsabilité décennale ne peut être retenue ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée dès
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
la desserte de cette ligne à la société Transdev, n'a pas respecté ses obligations contractuelles en honorant à minima le montant prévisionnel inscrit au marché et en portant atteinte à l'exclusivité
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
ne peut être engagée en l’absence de tout manquement dans leur mission.
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
Dans ces conditions, le manquement des constructeurs à leurs obligations contractuelles ne constituait, en tout état de cause, pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol et le SMAAG n'est pas fondé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
de VNF ; - la responsabilité de VNF est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation d'exécution de bonne foi des conventions d'occupation
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ; () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
S'agissant du terrain contractuel : 8.
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu
DCA_25LY02213_20260119
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
prévues au cahier des clauses particulières (CCP) du marché ; elle n'a pas manqué à son obligation contractuelle de dispenser une formation aux futurs utilisateurs des véhicules ; elle a tenté à plusieurs
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
Elle invoque en premier lieu à l'encontre de la région Bretagne un " manquement à l'obligation de transparence et de loyauté contractuelle " au motif que lors de la procédure de passation de la convention
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Ainsi, la responsabilité contractuelle pour faute de la société Alves Métallerie ne saurait être engagée. 10.
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
de Melun, à titre principal, de condamner solidairement la SARL Bical-Courcier-Martinelli, la société Alto Ingénierie et l'Etat, ainsi que leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
Il s'ensuit que le litige opposant un tel service public administratif à l'un de ses usagers ne peut être réglé sur un fondement contractuel. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
A l'appui de sa demande, Mme D avait soulevé notamment un manquement du personnel du parc à son obligation de sécurité et un défaut de surveillance du parc.
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